CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FABRICATION SUR MESURE

Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Maison Thérèse Chopinet et tout acheteur non professionnel (la « cliente »). Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par la cliente. Ces produits couvrent notamment la confection de robes de mariée sur mesure, la confection de robes de soirée sur mesure, la confection de voiles de mariée et d’accessoires de mariage. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de confirmation de la commande. La cliente reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande. Le versement du premier acompte à la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de ventes étaient annulées, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

L’entreprise Maison Thérèse Chopinet est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est spécialisée dans la création de tenues de mariée entièrement sur mesure réalisée en exclusivité par Mathilde Lamarre, styliste/modéliste formée à l’école de la Chambre Syndicale de la Couture Parisienne (nouvellement IFM). Chaque modèle est confectionné conformément aux choix de chaque cliente et à ses mesures. Les créations de la Maison Thérèse Chopinet sont donc uniques et exclusivement personnalisées pour chaque cliente.

MAISON THÉRÈSE CHOPINET
Siège social : 22 rue du faubourg saint Martin, 75010 Paris
SIRET : 884 773 573 00016 – APE : 1413Z
Tel : 06 78 58 37 43
Email : mathilde@theresechopinet.fr

2. COMMANDE

2.1 Premier rendez-vous
La cliente prend un premier rendez-vous avec la Maison Thérèse Chopinet, au cours duquel elle pourra essayer les différents modèles de la collection permanente et échanger avec la créatrice. A l’issu de ce premier rendez-vous, la cliente choisit parmi les modèles de la collection permanente ou décide de faire réaliser un modèle original.

2.2 Commande d’un modèle de la collection permanente
Si la cliente choisit un modèle issu de la collection permanente et souhaite le faire réaliser à ses mesures, la Maison Thérèse Chopinet établira un bon de commande, qui indiquera le montant de la prestation et du produit final. La confection de la création sur-mesure ne pourra commencer qu’à compter de la signature du bon de commande et de l’encaissement d’un acompte de 50%, le solde étant payable au plus tard 5 jours avant la date convenue de livraison des produits.

2.3 Commande d’un modèle original

Devis
Sur la base des discussions entre la créatrice et la cliente, ainsi que des choix exprimés par cette dernière, la Maison Thérèse Chopinet enverra les premiers croquis de tenues pour discussion et validation. Ces croquis sont accompagnés d’une description détaillée ainsi que du choix des matières (sur la base des prix des fournisseurs habituels de la Maison Thérèse Chopinet). Une fois le modèle validé par la cliente, la Maison Thérèse Chopinet fera parvenir à la cliente un devis par e-mail, accompagné des présentes conditions générales de vente. Il est expressément convenu que le prix unitaire figurant sur le devis s’entend TTC. Il comprend les recherches stylistiques, les matières premières, la façon, les retouches au cours des essayages, les charges, la housse adaptée, le cintre et les sessions d’essayages. Ce devis restera valable 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis. Tant que la commande n’est pas confirmée selon les modalités décrites ci-dessous, la Maison Thérèse Chopinet se réserve le droit d’annuler son offre de commande.

Confirmation de commande
Afin de confirmer la commande, la cliente devra retourner le devis daté et signé, et régler un premier acompte de 200 euros. A l’encaissement de l’acompte, la Maison Thérèse Chopinet réalisera une première toile (prototype et coton blanc) correspondant au croquis validé. La Maison Thérèse Chopinet laisse à la cliente la possibilité de changer d’avis à l’issu de ce premier essayage de toile de continuer ou non la création de sa tenue chez Maison Thérèse Chopinet. Une fois la décision prise par la cliente de continuer la création de sa tenue chez Maison Thérèse Chopinet à l’issu du premier essayage de toile, un deuxième acompte de 25% (incluant le premier acompte de 200 euros) est demandé afin de continuer le processus.

Réévaluation du devis – modifications
La Maison Thérèse Chopinet se réserve le droit de réévaluer le devis à l’issus des deux essayages de toile si d’importantes modifications de design ou ajouts d’éléments ont été apportés par rapport au croquis initial ou si un changement de matière a été opéré. Toute modification importante (soumise au bon jugement de la Maison Thérèse Chopinet) apportée au modèle, une fois le croquis validé et le devis correspondant signé, sera automatiquement facturé et un nouveau devis sera envoyé. Ces modifications importantes peuvent être d’ordre du style (changement d’une ou plusieurs parties du produits), de matières ou de finitions et ne correspondent pas aux ajustements en lien avec le bien-aller du vêtement en accord avec le devis signé. Ces modifications sont jugées importantes lorsqu’elles engendrent l’achat de matières premières et de fournitures, augmentent le temps de travail et nécessitent le recommencement de certaines parties du modèle. En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue ou dont la Maison Thérèse Chopinet n’a pas été informée préalablement, les modifications nécessaires constatées par la Maison Thérèse Chopinet (entrainant retouches non-prévues, achat de nouvelles matières premières ou travail supplémentaire sur la création) seront à la charge de la cliente. Dans toutes les hypothèses qui précèdent, un nouveau devis sera émis tenant compte des modifications apportées et des surcoûts engendrés, qui devra être accepté par la cliente avant poursuite de la commande. Il est entendu que toute modification pourra entrainer un rallongement du délai de livraison, qui sera indiqué sur le nouveau devis. En cas de désaccord sur le prix des modifications énoncées plus haut, la création sera réalisée conformément à la commande initiale, c’est-à-dire conformément au croquis et au choix de matières initiaux qui ont permis d’établir le premier devis, ou, le cas échéant, conformément au dernier devis validé. La Maison Thérèse Chopinet se réserve le droit de refuser toute modification notamment de style sollicitée par la cliente, si celle-ci n’est pas compatible avec son carnet de commande et son calendrier de livraison.

3. ESSAYAGES

3.1 Planning des essayages
La Maison Thérèse Chopinet et la cliente s’accorde sur un planning d’essayages. Le nombre d’essayage à réaliser avant livraison ne pourra être inferieur à trois et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de la Maison Thérèse Chopinet. Un nombre supérieur de rendez-vous à celui donné à titre indicatif - pour ajuster le bien-aller sur vêtement - ne sera pas facturé à la cliente et ne pourra nullement faire l’objet d’une indemnisation ou de remboursement de frais de transports.

3.2 Report/annulation d’un essayage
Les échéances d’essayages engagent tant la Maison Thérèse Chopinet que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage, elle doit en informer l’autre partie au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par la Maison Thérèse Chopinet sans que cela ne constitue une quelconque faute de la société. Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, la Maison Thérèse Chopinet ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison.

4. PAIEMENT

La cliente s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de la Maison Thérèse Chopinet. Le montant de la commande correspond au montant indiqué sur le devis initial et le cas échéant, sur les devis complémentaires établis pour tenir compte des modifications demandées ou requises. Les paiements s’effectuent par chèque, virement ou espèces. Les paiements effectués par la cliente ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Maison Thérèse Chopinet des sommes dues.

4.1 Modalités pour un modèle de la collection permanente
Les factures sont payables comptant dès réception, selon le calendrier suivant: - un versement de 50% du prix du produit à la commande - le solde à la livraison

4.2 Modalités pour un modèle original
Le calendrier de paiement s’échelonne comme suit : - un acompte de 200 euros sera versé lors de la signature du devis donnant accès au premier essayage de toile. - un versement de 25% du prix de la robe dans 10 jours ouvrés suivant le premier essayage de toile pour continuer la suite du processus (incluant le premier acompte) - un versement de 25% dans 10 jours ouvrés suivant le deuxième essayage de toile - un versement de 25% dans 10 jours ouvrés suivant le premier essayage dans les matières. - un versement de 25% au moins trois jours avant la date convenue de livraison des produits.

4.3 Retards et pénalités
Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit en cas d’impayé, sans préjudice du droit pour la Maison Thérèse Chopinet de demander une indemnisation complémentaire. Le retard de paiement d’un acompte aura pour conséquence la suspension de la commande dans l’attente du règlement. Dans ce cas, la Maison Thérèse Chopinet ne sera pas responsable du retard de livraison de la commande.

4.4 Résiliation de la commande - Absence de remboursement
Les paiements partiels versés par la cliente s’analysent comme des acomptes. Dès lors, en cas de résiliation de commande après signature et validation du devis, aucun remboursement ne sera accordé par la Maison Thérèse Chopinet.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Maison Thérèse Chopinet conserve la propriété des produits confectionnés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix.

6. LIVRAISON DE LA COMMANDE

6.1 Délais
Le délais de fabrication dépend du degré de complexité de la commande, de la disponibilité des matériaux et du calendrier de commande de la Maison Thérèse Chopinet. La livraison est prévue au plus tard deux semaines avant la date du mariage. Toute demande de livraison à une date précise sera à préciser au moment de la signature du devis afin que la Maison Thérèse Chopinet puisse organiser au mieux son calendrier de livraison. La Maison Thérèse Chopinet fera ses meilleurs pour respecter les délais de livraison indiqués à la cliente dans son devis. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable en cas de retard imputable à la cliente (manquements aux rendez-vous d’essayage, modification du projet, etc.).

6.2 Modalités de remise
Sauf exceptions, les produits sont remis à la cliente dans une housse et sur un cintre fournis par la Maison Thérèse Chopinet. Les produits commandés par la cliente seront remis uniquement en main propre, à l’atelier sis 15 rue Camille Desmoulins, 75011 PARIS, à une date convenue entre les parties. La livraison sera précedée d’un ultime essayage permettant à la cliente de valider la conformité des produits. Aucune contestation ne sera possible après la livraison. Une fois la commande livrée, la Maison Thérèse Chopinet n’effectuera plus aucune retouche ou modification sur les produits commandés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Comme indiqué dans l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure par la Maison Thérèse Chopinet ne sont ni échangées ni remboursées.

8. RÉSILIATION

8.1 A l’initiative de la cliente
La cliente peut à tout moment résilier le présent contrat, par tous moyens écrits, sans délai ni préavis, et sans indemnité. Dans cette hypothèse, et conformément à l’article 4 des présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé par la Maison Thérèse Chopinet, et la cliente s’engage à régler dans les 10 jours ouvrés les sommes correspondant au travail effectivement réalisé par la Maison Thérèse Chopinet à la date de la résiliation.

8.2 A l’initiative de la Maison Thérèse Chopinet
La Maison Thérèse Chopinet pourra résilier le contrat par tous moyens écrits, sans délai ni préavis, en cas de manquement grave de la cliente à tout ou partie des obligations souscrites par elle au titre des présentes CGV. Dans cette hypothèse, et conformément à l’article 4 des présentes CGV, aucun remboursement ne sera accordé par la Maison Thérèse Chopinet, et la cliente s’engage à régler dans les 10 jours ouvrés les sommes correspondant au travail effectivement réalisé par la Maison Thérèse Chopinet à la date de la résiliation. La Maison Thérèse Chopinet pourra résilier le contrat par tous moyens écrits, sans délai ni préavis, et sans indemnité, dans l’hypothèse où l’exécution du contrat serait devenue impossible ou excessivement onéreuse du fait soit de l’état de santé de Mathilde Lamarre, soit de la destruction de son local et/ou de son stock à la suite d’un évènement extérieur (comme un acte de vandalisme). Dans cette hypothèse, la Maison Thérèse Chopinet, s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par la cliente.

9. GARANTIES

La Maison Thérèse Chopinet est soumise aux conditions de garanties légales de conformité et vices cachés prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Article L211-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10. RESPONSABILITÉ

Les parties reconnaissent que les prix convenus au contrat reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant. Chacune des parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre partie, pour autant que cette dernière apporte la preuve que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelle est la cause directe de son préjudice. Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects subis par l’autre partie au sens des articles 1151 et suivants du Code civil. La Maison Thérèse Chopinet ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels écarts de conformité imputables aux fournisseurs, notamment sur les matières dont les bains de teintures peuvent légèrement varier sous la même référence. Le cas échéant, la Maison Thérèse Chopinet s’engage à proposer les meilleures options en accord avec la cliente, dans le respect des intentions validées et des préférences de la cliente. Pour toute réclamation concernant l’exécution ou l’inexécution par la Maison Thérèse Chopinet de ses obligations contractuelles, la cliente sera en droit d’obtenir indemnisation de son préjudice dans la limite d’une somme égale au montant total HT de la commande déjà encaissé par la Maison Thérèse Chopinet.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations (croquis, robes, photographies, etc.) de la Maison Thérèse Chopinet sont la propriété de cette dernière et de sa créatrice, Mathilde Lamarre. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires selon le Code de la propriété intellectuelle. Notamment, la cliente s’interdit de reproduire ou de faire reproduire les croquis de la Maison Thérèse Chopinet par un autre confectionneur.

12. DROIT À L’IMAGE

La cliente pourra si elle le souhaite transmettre des photographies ou vidéos de la création portée. Sauf refus exprès, elle accepte que ces photographies et/ou vidéos soient par la suite publiées par la Maison Thérèse Chopinet à des fins promotionnelles, notamment sur son site internet et sur ses réseaux sociaux. Sauf refus exprès également, la Maison Thérèse Chopinet pourra utliser les photographies et vidéos prises lors des essayages.

13. DONNÉES PERSONNELLES

La Maison Thérèse Chopinet s’engage à respecter la confiadentialité des données personnelles communiquées par la cliente. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne seront en aucun cas transmise à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la cliente peut exercer son droit d’accès au fichier d’opposition, de rectification ou de suspension pour les renseignements la concernant en adressant sa demande à la Maison Thérèse Chopinet aux adresses indiquées en tête des présentes.

14. FORCE MAJEURE

La Maison Thérèse Chopinet ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Maison Thérèse Chopinet informera la cliente sans délai et par tous moyens de la survenance d’un tel cas qui serait de nature à compromettre l’exécution des prestations. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des prestations sera suspendue jusqu’à disparition du cas de force majeure.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de difficultés liées à l’application du présent contrat, la Maison Thérèse Chopinet et la cliente s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec de règlement amiable, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L152-1 et suivants du code de la consommation. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. La cliente a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR En tout état de cause, les parties s’engagent à porter leur différend relatif à l’interprétation, à l’exécution et à la validité des présentes conditions générales de vente devant tout tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris.